Conditions Générales de Ventes

Le site France Ventilateur est la propriété exclusive de la société Evolutiv Solutions S.A.S est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 534 156 039 .

Adresse : 

A noter que toute commande concernant des produits ou services au sein de la boutique en ligne www.France-Ventilateur.FR suppose que le consommateur a consulté et accepté les conditions générales de ventes. Le simple clic de validation de commande implique la pleine acceptation de nos conditions générales de vente. A ce titre, le simple de validation de commande a valeur de signature numérique.

Objet de nos CGV

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services diffusés par Evolutiv Solutions SAS à destination du consommateur final.

Confirmation de commande

Les données contractuelles dans la confirmation de commande feront l’objet d’une confirmation par email à l’adresse email indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Nos systèmes informatiques répertorient via des registres informatisés, les éléments de communications, les commandes, devis réalisés, factures et les paiements enregistrés.

Informations sur les produits

Toute notre équipe fait son maximum pour s’assurer de l’exactitude des informations indiquées sur notre magasin en ligne www.france-dentilateur.fr. La SAS Evolutiv Solutions ou ses fournisseurs de produits ou services ne peuvent être tenus responsables des conséquences, incidents, dommages résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude des information inscrites sur le site ou transmise. L’inscription de noms et marques de produits et de concepteurs, importateurs ou fabricants sont utilisés uniquement dans un but d’identification.

Durée de validité de l’offre et des prix pratiqués

Les prix proposés sur le site France-Ventilateur sont valables pour la journée.

Affichage des prix sur le site

Tous les prix qui sont affichés sont en HT et TTC.

Formalités de livraison

Les produits commandés sur France-Ventilateur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous sommes en capacité de desservir.
Le tarif de livraison est clairement indiqué dans le bon de commande. A noter que pour toute expédition à destination des DOM Tom et hors de France, un tarif estimatif s’applique et notre service logistique se réserve le droit de vous contacter avant expédition afin de mettre à jour le prix conformément à ce que nos fournisseurs de transports facturent lors de l’application d’une tarification au poids volumétrique. France-Ventilateur se réserve le droit d’avoir recours au prestataire de transport de son choix pour l’acheminement du ou de produits commandés sur notre site.

Délai de Livraison :

Les délais de livraison ne peuvent excéder 180 jours sauf accord particulier décidé avec le client.
Les délais d'expéditions pratiqués par France-Ventilateur sont affichés dans chaque page article. Attention à bien rajouter au délai d’expédition au 48 à 72h pour la livraison.

Garantie France-Ventilateur  Zéro Casse

Le client dispose de 48h (soit 2 jours ouvrables) suivant la date de livraison pour déballer le colis et vérifier l’ensemble de son état. Dans le cas ou vous constatez qu’un produit est cassé ou endommagé, il faut signaler à notre SAV (service après vente) par mail directement à l’adresse assistance@evolutiv-solutions.fr. Nous vous recommandons de fournir lors du dépôt de votre demande, une photo montrant le produit endommagé accompagné d’une photo où l’on peut voir l’étiquette de transport. Il est possible que l’on vous demande de nous renvoyer l’article en question à vos frais, des frais qui vous seront remboursés intégralement si la responsabilité incombe au transporteur ou à France-Ventilateur.

Problème de livraison avec responsabilité engagée du transporteur

Notre site France-Ventilateur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des colis ou produits, d’intempéries ou de grève générant un retard.
Dans le cas où le produit est égaré, nous enclencherons une enquête auprès du transporteur. Si le colis ne peut être retrouvé et après résultat de l’enquête auprès du transporteur, nous procéderons à nos frais à une nouvelle expédition.

Nos produits peuvent être expédiés depuis notre entrepôt ou depuis la logistique des fournisseurs en parfait état et neuf. En cas de choc, traces sur le colis ou produit, il est important de le signaler au transporteur afin que cela soit notifié et le cas échéant refuser le colis. Dans ce dernier cas, nous procéderons à l’expédition à nos frais d’un nouveau colis.

Vous disposez de 48H pour la garantie France-Ventilateur ZERO CASSE pour nous signaler par email le colis endommagé. Dans le cas ou vous ne pouvez contrôler le colis dans les 48H, vous disposez alors de 48H pour nous indiquer que vous n’êtes pas en mesure de contrôler le colis afin que la garantie France-Ventilateur ZERO CASSE puisse s’étendre sur un délai de 14 jours maximum après la livraison.

Erreurs lors de la livraison

Les erreurs de livraison sont un colis manquant par rapport à la commande validée sur France-Ventilateur ou des articles reçus ne correspondant pas à l’article concerné du a une erreur de préparation de commande. Dans le cas d’une erreur lors de la livraison, le client dispose de 2 jours ouvrés pour nous le signaler via le formulaire de Service Après Vente disponible sur le site France-Ventilateur ou par courrier à l’adresse : Evolutiv Solutions S.A.S. 27, rue jacques daguerre 44600 St Nazaire

Dans un cas ou une réclamation n’ a pas été effectuée dans les délais définis ci-dessus ou dans le format présenté ci-dessus (courrier ou formulaire de contact), cela dégagera France-Ventilateur de toute responsabilité.

En cas d’erreur lors de la livraison, il sera demandé que tout produit à échanger ou à rembourser devra faire l’objet d’un renvoi dans nos locaux 27 rue jacques daguerre 44600 St Nazaire dans un état neuf et propre à la revente (packaging compris).

Tout retour de produit ou colis doit être signalé dans les temps auprès de France-Ventilateur et devra faire l’objet d’un accord de la part du vendeur.

Tout frais de transport aller ou retour sont pris en charge par France-Ventilateur sauf dans le cas ou le produit ne correspondrait pas à la déclaration d’origine réalisée par le client.

Condition du Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’aux personnes physiques. Le droit de rétraction ne peut concerner une personne morale soit une entreprise.

Conformément aux différents articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de France-Ventilateur.

Le colis devra impérativement être retourné à l'adresse suivante : Evolutiv Solutions SA.S. 27 rue jacques daguerre 44600 St Nazaire.

Attention, seront repris, uniquement les colis/produits renvoyés intégralement, dans leur emballage d’origine complet et intact.

A noter que tout produit abîmé, emballage d’origine détérioré ne sera pas remboursé, ni repris, ni échangé.

Le droit de rétractation s’exerce sans frais supplémentaires à l’exception des frais de renvois du colis ou produits.

Le client aura la possibilité si le produit ou colis rentre dans le cas d’une rétractation de demander un échange ou un remboursement. Les frais de retour seront à la charge du client et les frais de renvois dans le cas d’un échange seront à la charge du client.

Garantie des produits

Les dispositions des conditions générales de vente ne privent pas le client de la garantie légale qui oblige le vendeur en l’occurrence France-Ventilateur à garantir le produits contre les vices cachés du produit vendu.

Le client est informé que France-Ventilateur n’est pas un fabricant et que les produits sur France-Ventilateur se sont pas conçus et fabriqués par nous et que nous dégageons toute responsabilité du fait des produits défectueux vendus sur France-Ventilateur.

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée par le consommateur, sur la base des informations inscrites sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie légale est de deux ans (2 ans).

Attention, il est exclu de cette garantie :

- le produit modifié par le client ou réparé par le client ou par toute autre entité que celle choisie par le VENDEUR.

La garantie pourra être allongée selon les modalités prévues sur France-Ventilateur pour chaque produit. Cette information figure sur la fiche produit.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non validées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations de ces conditions générales de vente garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes CGV ne pourrait être interprété dans le futur comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont entièrement soumises à la réglementation française.

En cas de litige ou réclamation, le client devra s’adresser en priorité à France-Ventilateur pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données informatiques que vous nous transmettez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et délivrer vos commandes dans les meilleures dispositions.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de France-Ventilateur d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez transmises. Ce droit de rectification, consultation, modification ou suppression peut être exercé sur le site France-Ventilateur.

Litiges

Toute commande effectuée sur le magasin en ligne France-Ventilateur site emporte l’adhésion du consommateur, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du site France-Ventilateur.

En cas de vente à une entreprise ou à personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, Conditions Générales de Vente, produits, ...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société France-Ventilateur.

Siège social :  SAS Evolutiv Solutions, 27 rue jacques daguerre 44600 Saint-Nazaire

Contact : assistance@france-ventilateur.fr
Responsable Publication: Mr PINEAU 

SIRET : 53415603900032 

N° de TVA intracommunautaire FR96534156039 

Site hébergé par la société Oxatis Groupe